o DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : |
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En modifiant l’article L. 321-6 du code de commerce, la loi du 20 juillet 2011 a supprimé l’obligation qui était faite à toutes les sociétés de ventes volontaires de désigner un commissaire aux comptes. Désormais c’est le droit commun qui s’applique en la matière : seuls les opérateurs de ventes volontaires constitués sous une certaine forme sociale (SA, SARL, SNC, SAS) et remplissant des conditions de seuil relatives au bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés (pour les SARL, les SNC et les SAS) sont effectivement tenus de désigner un commissaire aux comptes. Pour autant et compte tenu de l’absence de mesure spécifique d’accompagnement dans la loi, la modification apportée par la loi du 20 juillet 2011 n’autorise pas les opérateurs qui ne sont plus tenus de désigner un commissaire aux comptes au regard du droit qui leur est désormais applicable à mettre fin de manière anticipée au mandat qu’ils ont conclu avec leur commissaire aux comptes.
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o CORNES DE RHINOCEROS ET ESPECES PROTEGES : |
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Le commerce des espèces animales et végétales protégées est réglementé par la Convention de Washington du 3 mars 1973 dite convention CITES, le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et, au niveau national, par le code de l’environnement ainsi que par l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Le commerce des espèces les plus menacées, inscrites sur l’annexe A du règlement communautaire susvisé, est interdit, sous réserve des dérogations pouvant être accordées sous forme de certificats (les CIC) délivrés sur la base de critères propres à chaque espèce. Il en va ainsi des rhinocéros dont les cornes font l’objet d’un trafic illicite intense. Leur commerce est soumis à une interdiction de principe. Cette interdiction ne concerne pas les spécimens travaillés qui ont été acquis avant le 1er juin 1947. En outre, il est possible de vendre des spécimens dotés d’un certificat CIC, étant entendu que ce CIC ne peut être délivré qu’à des spécimens acquis ou introduits dans l’Union européenne avant que l’espèce ait été inscrite sur la liste des espèces protégées au titre de CITES (1975 ou 1977 selon la catégorie de rhinocéros). Les opérateurs peuvent consulter la réglementation et le statut des espèces sur le site dédié du ministère de l’écologie (http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr) et saisir le bureau des échanges internationaux d’espèces menacées du même ministère (à l'adresse suivante : cites@developpement-durable.gouv.fr). Pour obtenir un CIC, ils doivent s’adresser auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l’Ile de France ou auprès de l’une des vingt et une Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
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RELEVEMENT DU TAUX DE TVA REDUIT |
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La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a porté à 7% le taux de TVA réduit applicable à certaines opérations. Ce nouveau taux est applicable depuis le 1er janvier 2012 aux importations d’œuvres d’art conformément aux dispositions de l’article 278 septies du code général des impôts modifié. Il sera applicable aux transactions portant sur des livres à compter du 1er avril 2012 conformément aux dispositions de l’article 278 bis du code général des impôts modifié. |
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